Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre la société DMT Le Comte, société à responsabilité limitée au capital de 7 000€, dont le siège social est situé 87, rue de l’Amiral Roussin 75015 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524 960 754 et représentée par Madame Sandrine Pruvost et le client (ci-après le « Client ») dont le nom figure en entête du devis ou du bon de commande (ci-après le Devis) et qui a accepté ce dernier. Le Devis intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément.
Article 1 – Préambule
DMT Le Comte est une société spécialisée notamment dans l’édition, la commercialisation, la dépose, la pose et/ou l’entretien de tapis d’escalier, tapis d’intérieur, moquettes et paillassons, à destination des professionnels et des particuliers.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Prestations offertes par DMT Le Comte, avoir reçu toutes les informations qu’il souhaitait et apprécié l’opportunité de recourir aux services de la DMT Le Comte eu égard à ses besoins propres avant de conclure les présentes Conditions Générales et d’accepter le Devis.
Article 2 – Définitions
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont définis comme suit :
– Le Client : désigne la personne physique ou morale ou la société signataire du Devis pour qui DMT Le Comte réalise les Prestations ; Si le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, les dispositions spécifiques applicables aux consommateurs et identifiées comme telles dans les présentes conditions générales lui seront applicables ;
– Prestations : désignent les prestations réalisées par DMT Le Comte et décrites dans le Devis qui comprennent l’ensemble des Produits et matériaux nécessaires à leur réalisation. Les Prestations peuvent consister en la fourniture seule de Produits et/ou la pose sur site ;
– Produits : les produits tels que tapis, tapis d’escalier, moquette, paillasson et d’une manière générale tous produits commercialisés par la DMT Le Comte dans le cadre des Prestations.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la DMT Le Comte fournit au Client qui l’accepte les Prestations.
Article 4 – Documents contractuels
Les documents qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité décroissante le Devis puis les présentes conditions générales de vente et de prestations de service.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause. Le Contrat annule et remplace tout accord, tout bon de commande, toutes conditions générales d’achat ou toutes communications similaires échangées entre les Parties avant ou pendant son exécution, sauf si ces dispositions ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties au sein des présentes.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation du Devis, sous réserve de la bonne réception de l’acompte prévu. A défaut de signature du Devis, le paiement de la facture d’acompte ou de la facture vaut acceptation de celui-ci. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des Prestations.
Article 6 – Exécution des Prestations
6.1 Les Prestations seront réalisées sur la base du Devis signé par le Client et suivant les côtes et indications fournies par DMT Le Comte. Si les côtes sont fournies par le Client ce dernier sera responsable de la prise de côtes notamment en cas d’informations erronées.
6.2 Le Devis défini les Prestations et leur lieu de réalisation. Toute demande complémentaire du Client devra faire l’objet d’un devis complémentaire.
6.3 Préalablement au démarrage des Prestations, le Client devra avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des Prestations (de la copropriété, en matière de sécurité etc) et avoir rendu les lieux de réalisation des Prestations en conformité d’hygiène et de sécurité.
6.4 Le délai de réalisation des Prestations est fixé d’un commun accord entre les parties à compter de l’acceptation du Devis par le Client et est indicatif. DMT Le Comte se réserve le droit de rallonger ou de fixer un nouveau délai de réalisation des Prestations afin de pourvoir livrer le(s) Produits et/ou exécuter les travaux dans les meilleures conditions possibles, notamment en cas d’indisponibilité ou de retard dans la livraison des Produits ou des matériaux.
6.5 Dans l’hypothèse d’un retard dans l’exécution Prestations imputable au Client, celui-ci devra prendre à sa charge tous les frais engagés (location, matériel, personnel …) par DMT Le Comte de ce fait. De même, DMT Le Comte sera dégagée du respect de tous délais mentionnés au contrat.
6.5 Dans le cadre du Contrat, DMT Le Comte se charge de réaliser ou commander, les produits et matériaux nécessaires à la réalisation des Prestations et prévus dans le Devis et de procéder à leur livraison chez le Client.
Article 7 – Article Livraison
Les Prestations donnant lieu à la vente de Produits sans pose, seront livrés à l’adresse indiquée par le Client. L’état des Produits et la conformité doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison. Le Client doit faire constater par écrit contradictoire sur le bon de livraison les éventuelles avaries ou produits manquants par des réserves claires, précises et complètes et confirmer ces non-conformités par lettre recommandée dans un délai de deux (2) jours au transporteur et mettre en copie DMT Le Comte. En cas d’absence de réserve, le(s) Produit(s) sont réputés conformes et aucun recours ultérieur ne sera possible. Le transfert des risques sur les marchandises intervient au moment de leur mise à disposition au Client. La marchandise sera aux charges, risques et périls du Client à compter de la livraison au Client. Lorsque les Prestations donnent lieu à la vente de Produits avec pose, DMT Le Comte est en charge de la livraison et est en charge de vérifier la conformité du Produit livré.
Article 8 – Conformité des Prestations
La conformité des Prestations est prononcée par le Client avec ou sans réserve. Les Prestations sont réputées avoir été acceptées sans réserve dès lors qu’aucune réserve n’a été émise pas le Client dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’achèvement des Prestations, ou que le Client à régler le solde des Prestations ou qu’un autre corps de métier est intervenu sur les Prestations. La réception des Prestations marque le point de départ de toutes les garanties légales.
Article 9 – Tarifs et règlement
Le prix des Prestations est mentionné dans le Devis en euros et figure en HT et est majoré de la TVA applicable à la date de la signature du Devis. Si le Client souhaite bénéficier de la TVA à 10% il lui appartient de fournir à DMT Le Comte les attestations de TVA nécessaire.
Les prix comprennent tous les frais nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Devis et le prix sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de la date d’émission. Les frais non prévus au Devis engagés pour répondre à des demandes spécifiques du Client donneront lieu à une facturation supplémentaire sur devis préalable.
Lors de l’acceptation du Devis, DMT Le Comte facturera au Client un acompte correspondant à 50% minimum du prix total TTC. Sauf stipulations contraires, le solde des Prestations est à régler à l’issue de la réalisation des Prestations, à réception de la facture par chèque bancaire ou virement.
Article 10 – Pénalités et retard de paiement
Tout retard de paiement par le Client donnera lieu de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire à l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance, et seront calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courront à compter de la date d’échéance du prix. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera également due à DMT Le Comte pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit pour DMT Le Comte de les percevoir.
Article 11 – Réserve de propriété
DMT Le Comte conserve la propriété des Prestations et des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Cependant, les risques sont transférés au Client dès la livraison. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entrainer la revendication des Produits et matériaux.
Article 12 – Droit de rétractation pour les Clients consommateurs
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du Contrat pour les Produits. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Ce droit peut s’exercer notamment à l’aide du formulaire annexé, par courrier électronique à l’adresse suivante : dmt.lecomte@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse figurant en entête des présentes.
Toutefois, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Produits fabriqués sur mesure et/ou personnalisés à ses besoins et ce conformément à l’article L.221-28 3°du Code de la consommation. Tel est le cas des Produits commercialisés par DMT Le Comte qui sont quasi exclusivement réalisés sur mesure, selon les côtes du Client, ou encore selon des coloris choisis par le Client.
Article 13 – Résiliation du contrat
Le contrat est résiliable de plein droit à l’initiative de DMT Le Comte en cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles ou en cas d’inobservation par le Client des présentes conditions générales de vente. DMT Le Comte sera en droit de prononcer la résiliation du contrat 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Le Client restera redevable des sommes facturées et non encore réglées par ses soins ainsi que des Prestations réalisées par DMT Le Comte et non encore facturées.
En cas de résiliation du fait du Client, sans faute de la DMT Le Comte, celui-ci sera redevable du règlement de l’intégralité du montant des Prestations restant à exécuter.
Article 14 – Responsabilité et réclamations
DMT Le Comte garantit la qualité des Prestations prévues dans le Devis. Les éventuelles réserves doivent être effectuées par le Client conformément à l’article « Conformité des Prestations ». Dans le cadre des relations contractuelles, il est précisé que si la responsabilité de DMT Le Comte est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs et personnels que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudice indirects et immatériels.
Le Client est informé que les Prestations réalisées par DMT Le Comte sont susceptibles d’entrainer de la poussière, des nuisances sonores. Il appartient au Client en conséquence de protéger les surfaces qui peuvent être exposées aux travaux. La responsabilité de DMT Le Comte ne saurait être engagée à ce titre. Si le Client est un professionnel, il est convenu entre les parties que la responsabilité de la DMT Le Comte, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Prestations réalisées.
DMT Le Comte a souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’ABEILLE ASSURANCE sous le contrat numéro 77193558.
Article 15 – Force majeure
La responsabilité de DMT Le Comte au titre de l’exécution du Contrat est exclue en cas de manquement à une obligation due à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence : les grèves, l’arrêt de la production ou des moyens de transport ou d’approvisionnement, la limitation de fréquentation ou fermeture exceptionnelles d’une catégorie de lieux définie par loi ou décret, des restrictions gouvernementales de circulation ou d’accès à certains lieux, les épidémies, les séismes, incendies, tempêtes, inondations, attentats, pannes des réseaux de télécommunications.
Article 16 – Droits de propriété intellectuelle
DMT Le Comte conserve les droits de propriété notamment intellectuelles sur les Produits ainsi que sur les plans, maquette, réponse à appels d’offres, documents de toutes nature remis ou envoyés au Client qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans autorisation écrite de DMT le Comte. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de DMT Le Comte sans accord écrit et préalable de cette dernière. Il est notamment rappelé au Client que les dessins et modèles des Produits de DMT Le Comte ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.
Article 17- Références commerciales et photographies
Le Client autorise DMT Le Comte à réaliser des photographies des Prestations réalisées et à les poster sur ses réseaux sociaux ou sur son site internet. En outre, le Client autorise DMT Le Comte à faire état de son nom, sa dénomination sociale, son logo ou sa marque pour la promotion de son activité sur tout support média y compris sur son site internet. Le Client peut cependant informer DMT Le Comte par écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.
Article 18 – Données personnelles
Le Client est informé que DMT Le Comte collecte des données à caractère personnel pour effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation Client et à l’exécution du Contrat. En application de la loi Informatique et libertés, le Client est informé qu’il a un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification par courrier électronique à l’adresse : dmt.lecomte@gmail.com et qu’il dispose également d’un droit d’opposition, pour motif légitime. DMT LE Comte s’engage à conserver les données pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements.
Article 19 – Loi
Le Contrat est régi par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Article 20 – Médiation (pour le Client consommateur)
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par un Client consommateur DMT Le Comte, le différend pourra être soumis au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
(à compléter par le médiateur de la consommation choisi. Cf mon mail sur ce point)
Article 21- Compétence (pour le Client professionnels)
TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DU CONTRAT, RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS
Formulaire de rétractation – Article 221-5 du Code de la Consommation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes consommateur et que vous souhaitez vous rétracter)
A l’attention de DMT Le Comte
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur les Produits et/ou la Prestation ci-dessous (*) :
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Prévu(es) dans Devis n° ………………………………..validé le ————————
Nom du consommateur Adresse et Mail du consommateur
Date et Signature du consommateur